APRÈS ART. UNIQUE	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Amiot, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Tavel, Mme Taurinya, M. Aurélien Taché, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, M. Saintoul, M. Saint-Martin, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Portes, M. Piquemal, M. Pilato, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, Mme Nosbé, M. Nilor, Mme Manon Meunier, Mme Mesmeur, Mme Maximi, M. Maudet, Mme Élisa Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Lejeune, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, M. Le Gall, M. Le Coq, M. Laisney, M. Lahmar, M. Lachaud, M. Kerbrat, Mme Hignet, Mme Hamdane, M. Guiraud, Mme Guetté, M. Gaillard, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Feld, Mme Erodi, Mme Dufour, M. Diouara, M. Delogu, M. Coulomme, M. Coquerel, M. Clouet, Mme Chikirou, M. Cernon, Mme Cathala, M. Carrière, M. Caron, M. Cadalen, M. Boyard, M. Boumertit, M. Bompard, M. Bilongo, M. Bex, M. Bernalicis, Mme Belouassa-Cherifi, M. Arnault, M. Arenas, Mme Amrani, M. Amard, M. Alexandre et Mme Abomangoli
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APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant en détail les effets de la réductionde la durée d’indemnisation au titre de l’allocation retour àl’emploi pour les personnes de plus de 55 ans. Ce rapport analysenotamment l’impact de ces mesures sur le retour à l’emploi desseniors, en distinguant selon l’âge, le sexe, le niveau dequalification et le secteur d’activité, les conséquences sur lasanté des personnes arrivant en fin de droit, les conséquences enmatière de précarisation, notamment le recours accru aux minimasociaux ou aux dispositifs de solidarité et les effets sur lesconditions de départ à la retraite, notamment en termes de décoteou de report de liquidation des droits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de laFrance Insoumise souhaite évaluer l’ampleur des conséquencesdélétères de la politique macroniste pour les séniors.
Le présent projet de loi de transposition s’inscrit dans lacontinuité de la politique libérale qui entend obliger les séniorsà travailler plus longtemps sans tenir compte de leur état desanté. En effet, les personnes de plus de 57 ans sont cellessusceptibles de connaître la plus forte réduction de leur duréed’indemnisation à raison de 6 mois et demi.
Dans ces conditions, alors que l’âge légal de départ à laretraite s’allonge et que les salariés licenciés ou au chômage à lasuite d’une rupture conventionnelle individuelle demeurentdurablement coincés dans un sas de précarité, basculant de plus enplus vers l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenude solidarité active (RSA).
Selon l’Insee (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ansne sont ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmentenettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit unehausse de 8 points.
Selon la Dares le chômage des séniors est en hausse (+1,5% surun an) et confirme les difficultés persistantes en fin decarrières.
La bascule dans le sas de précarité n’est pas sans conséquencepour la santé des séniors et donc sur les autres branches de laSécurité sociale.
C’est pourquoi, cette demande de rapport permettrait d’évaluerles conséquences sur le long terme des effets pour les séniorsd’une réduction continuelle de la durée d’indemnisation.