ART. UNIQUE	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur lorsque l’opérateur mentionné àl’article L. 5312‑1 du code du travail justifie d’un tauxde conformité à la loi des offres collectées en applicationdu 1° du I du même article L. 5312‑1 de99 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à conditionner l’application du présent article à uncontrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par FranceTravail.
En septembre 2022, la CGTrévélait que sur 1900 offres contrôlées, 76 % sont illégalesou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offresdu bâtiment et 80 % pour les offres du secteur des services àla personne. Près de 90 % des offres illégales proviennent desplateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur lesite Pôle Emploi : la politique ditede « transparence du marché du travail » a conduitl’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internetpartenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu.
En juillet 2024, la CGT et leComité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précairesrévélaient que 55 % des offres d’emploi collectées par FranceTravail étaient mensongères. En septembre 2025, que plus de 2offres sur 3 sont illégales.
L’opérateur continue de diffuserdes offres manifestement illégales, hébergées sur des sitespartenaires tenues par des sociétés privées à but lucratif.
D’ailleurs, l’organisme de FranceTravail continue d’organiser des partenariats avec le site privéLinkedin qui transfère directement les offres d’emploi de son sitevers la base de données de France Travail, sans aucunevérification.
Dans ce cadre, une politique deréduction des droits des assurés sociaux qui se fonde exclusivementsur leur stigmatisation ne peut entrer en vigueur.
En effet, le Ministre du Travailconsidère que les demandeurs d’emplois issus d’une ruptureconventionnelle individuelle abusent de leur indemnisation chômageet ne font aucun effort pour retrouver un emploi.
Se faisant, il ignore la réalité dumarché du travail qui ne cesse de se dégrader. Selon le dernierrapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentationde 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour lescatégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D etE.
441 300 emplois sont vacantsfin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits àFrance Travail.
Aussi, avant d’accuser lesdemandeurs d’emplois et plus particulièrement ceux issus d’unerupture conventionnelle individuelle de contournement de la loi,France Travail doit s’appliquer le respect de la légalité.
Au regard de tous ces éléments, ilconvient de repousser l’entrée en vigueur du présent projet de loiau jour où 99 % des offres d’emplois collectées par FranceTravail seront légales.