ART. UNIQUE	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa par les mots :
« auquel cas la duréed’indemnisation ne peut être qu’augmentée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quetoute modulation de la durée d’indemnisation ne puisse se traduireque par une augmentation des droits des salariés concernés. Dans lecadre des ruptures conventionnelles, il n’est pas acceptable que lamodulation serve de levier pour diminuer la protection dedemandeurs d’emploi déjà fragilisés, alors même que ce mode derupture profite largement à l’employeur et qu’il existe d’autresvoies pour responsabiliser les entreprises. Il convient doncd’affirmer clairement que, lorsqu’une modulation est prévue, elledoit avoir pour seul objet de mieux protéger et mieux indemniserles salariés.