ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique du présent projetde loi introduit une nouvelle modulation de la duréed’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en fonctiondu motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner lessalariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par unerupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droitsà l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalitéde traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, uneréorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusifdes seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciementpar les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, lessalariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors mêmequ’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés dumaintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, leséconomies escomptées, supportées par les seuls allocataires,reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit del’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurancechômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus »dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisionsétatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financierde l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le soldedu régime aurait été de +2,0 Md€ en 2026.