ART. UNIQUE	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France Insoumise entend mettre fin auxrégressions des droits des demandeurs d’emploi.
Le présent projet de loi detransposition de l’avenant au protocole d’accorddu 10 novembre 2023 fait suite à la demande duGouvernement de réaliser 400 millions d’économie par an surl’assurance chômage.
Pour se faire, les partenairessociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assuréssociaux plutôt que de régler les causes structurelles dudéficit.
Outre l’atonie du marché dutravail, cette situation s’explique premièrement par le financementdes politiques publiques (mission France Travail et Francecompétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20 %des dépenses de l’Unédic.
Deuxièmemement, la non-compensationpartielle des exonérations depuis substitution de la CSG auxcotisations salariales représente un manque à gagner de 12milliards pour 2023‑2026.
Troisièmement, les ponctions del’État entre 2023 et 2026 de la totalité des excédents budgétaires(4,1 milliards) de l’Unédic, a amputé sa capacité au désendettementet permis de maintenir le chantage à la dette pour réduire lesdroits des travailleurs.
Au regard de ces éléments, laréduction des droits des assurés sociaux ayant conclu une ruptureconventionnelle individuelle ne saurait réduire sur le long termele déficit.
C’est pourquoi, le groupeparlementaire de la France Insoumise souhaite la suppression de cetarticle qui n’a pour unique but de précariser les demandeursd’emploi.