ART. UNIQUE	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa unique par lesmots :
« , dans la limite descas où ces derniers sont à l’initiative de la rupture ducontrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter laréduction de la durée d’indemnisation aux seuls assurés sociaux quisont à l’initiative de leur rupture conventionnelle.
Le présent projet de loi detransposition réduit les droits de tous les demandeurs d’emploiissus d’une rupture conventionnelle sous prétexte que la majoritéd’entre eux ont contourné le régime moins avantageux de ladémission.
Cependant, selon Bruno Coquet,chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir celien et d’après le chercheur, Gwendal Roblin, « la ruptureconventionnelle est un mode de rupture complètement libéral »et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeurpour bénéficier d’un régime plus avantageux.
Au contraire, les études surl’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointentla responsabilité des employeurs.
En effet, l’introduction de cetinstrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans unelogique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitaitpouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, ets’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciementinjustifié. Les ruptures conventionnelles individuelles permettentune gestion structurelle des effectifs et des licenciementsnégociés.
Selon l’institut des politiquespubliques,12 % des licenciements personnels ont été évités,transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quartdu volume total des ruptures conventionnelles.
La conclusion de rupturesconventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, detransformer les désaccords sur le travail en « évolution deprojet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.
Le présent projet de loi cibleuniquement les demandeurs d’emploi sans distinguer s’ils subissentou non la rupture conventionnelle et épargne dans le même temps lesemployeurs qui abusent de ce dispositif.
C’est pourquoi, cet amendementpermet de limiter cette asymétrie en autorisant la réduction de ladurée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui sont àl’initiative de la rupture conventionnelle individuelle.