ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’alinéa unique, ajouterl’alinéa suivant :
« Au premier alinéa del’article L. 1237‑13 du code du travail, lesmots :« à celui » sont remplacés par lesmots : « au double du montant ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France Insoumise entend mettre fin àl’utilisation abusive des ruptures conventionnelles individuellesdes employeurs.
Le présent projet de loi entendlimiter le recours abusif aux ruptures conventionnellesindividuelles par les salariés qui sont soupçonnés de contourner lerégime juridique de la démission.
Cependant, selon Bruno Coquet,chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir celien et d’après le chercheur, Gwendal Roblin, « la ruptureconventionnelle est un mode de rupture complètement libéral »et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeurpour bénéficier d’un régime plus avantageux.
Au contraire, les études surl’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointentla responsabilité des employeurs.
En effet, l’introduction de cetinstrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans unelogique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitaitpouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, ets’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciementinjustifié.
Selon l’institut des politiquespubliques,12 % des licenciements personnels ont été évités,transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quartdu volume total des ruptures conventionnelles.
Seules 0,2 % des RCIentraînent des recours en justice, quand environ 25 % deslicenciements pour motif personnel sont contestés devant lesprud’hommes, et environ 60 % des jugements rendus en premièreinstance sont portés en appel.
La conclusion de rupturesconventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, detransformer les désaccords sur le travail en « évolution deprojet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.
Aucune mesure n’est envisagée faceà ce contournement dans ce projet de transposition qui a pourunique but de cibler les salariés.
Dès lors, cet amendement permet dedissuader les employeurs de procéder à des « licenciementsnégociés » en doublant le montant de l’indemnité légale due encas de rupture conventionnelle individuelle.