ART. UNIQUE	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PORTANT TRANSPOSITION DE L’AVENANT N°3 DU 25 FÉVRIER 2026 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2023 RELATIF À L’ASSURANCE CHÔMAGE - (N° 2619)
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les neufalinéas suivants :
« 2° L’article L. 5422‑20 est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule unedélibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organismementionné à l’article L. 5427‑1 peut entrainer unemodification de ces mesures d’application des dispositionslégislatives relatives à l’assurance chômage. » ;
« b) Les deuxièmeet troisième alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« En l’absence de nouvelaccord entre les organisations représentatives des salariés et desemployeurs, les mesures d’application de l’accord précédent sontprorogées. » ;
« 3° L’article L. 5422‑20‑1 estabrogé ;
« 4° Au début del’article L. 5422‑22, les mots : « Pour êtreagréés, » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 5422‑25 est ainsimodifié :
« a) La dernière phrasedu deuxième alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrièmealinéa, après les mots : « conclu, », la fin del’alinéa est ainsi rédigée : « le deuxième alinéa del’article L. 5422‑20 est applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de La France Insoumise entend protéger la gestionparitaire de l’assurance chômage.
Le présent projet de loi detransposition de l’avenant au protocole d’accord n°3 intervientaprès de nombreuses années marquées par la remise en cause, aumoins implicitement, de la gouvernance paritaire de l’Unédic.
En effet, par la loi pour laliberté de choisir son avenir professionnel de 2018, leGouvernement a repris en main la gestion de l’Unédic via les« lettres de cadrage ». Elles définissent le délai danslequel ces derniers doivent aboutir à une convention d’assurancechômage, ainsi que les objectifs de la négociation. A partir de cedocument de cadrage, les partenaires sociaux négocient les règlesqui sont ensuite formalisées dans une convention d’assurancechômage que l’État « agréée » si elle est conforme à laloi et cohérente avec sa politique d’emploi. L’agrément du Premierministre qui en découle rend la convention obligatoire. En casd’absence d’accord entre les partenaires sociaux pour fixer lesrègles d’Assurance chômage, il revient à l’État de définir laréglementation par décret. C’est ce que l’on nomme « régime decarence », ce fut le cas entre 2019 et 2024.
Cette reprise gouvernementale apermis à plusieurs gouvernements macronistes d’attaquerfrontalement les assurés sociaux au mépris de tout dialoguesocial.
À titre d’exemple, GabrielAttal a refusé d’agréer le protocole d’accorddu 10 novembre 2023, pourtant conforme à la lettrede cadrage adressée aux partenaires sociaux. Selon lui, cettenégociation était insuffisante et protéger trop les demandeursd’emploi de plus de 55 ans. En conséquence, un décret deprorogation du régime de carence a été publié afin de permettre auGouvernement de modifier les règles de l’assurance chômage pardécret.
Dans la même logique de contraintedu dialogue social, F. Bayrou a envoyé une lettre de cadrage auxpartenaires sociaux pour exiger des économies entre 2 et 4milliards par an. Cette demande surréaliste avait pour but defragiliser sur le long terme le financement de l’Unédic afin dejustifier la politique de réduction des droits des assuréssociaux.
Ainsi, pour préserver l’assurancechômage, il faut au moins réaffirmer le principe d’une gestionparitaire hors de toute tutelle gouvernementale.
Restreindre la possibilité auGouvernement de prendre un décret de carence pour le seul cas del’absence d’accord ne suffit pas à garantir une gestion paritairede l’assurance chômage.
Nous proposons donc la suppressionde la lettre de cadrage accompagnée de la suppression de lapossibilité de ne pas agréer la convention précédente et de prendreun décret en l’absence d’agrément.
C’est pourquoi nous proposons leretour à une gestion paritaire de l’assurance chômage. Ainsi, seulun accord des syndicats représentatifs et des organisationspatronales pourrait entraîner une évolution des règles del’assurance chômage. L’absence d’accord entraînerait uneprorogation de la convention précédente. Enfin, la possibilitélaissée au Gouvernement de décider des règles de l’assurancechômage par décret en l’absence d’accord est de fait supprimée.