ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2620)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« par application »,
les mots :
« sur la base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire estfixé « par application d’un barème ».
Une telle rédaction peut conduire, en pratique, à uneapplication automatique et uniforme du barème, sans prise en comptesuffisante des situations individuelles.
Or, les situations familiales sont, par nature, diverses. Àrevenus comparables, les charges peuvent varier fortement selon lesterritoires, le coût du logement, les frais de transport ou encoreles besoins spécifiques de l’enfant.
Un barème appliqué de manière automatique conduirait ainsi àfixer des montants identiques pour des situations pourtantdifférentes, au risque de créer des décisions inadaptées, voireinjustes.
À titre d’illustration, deux parents disposant de revenussimilaires mais vivant dans des contextes très différents, logementen zone tendue, frais de déplacement importants, ou au contrairecharges plus faibles, ne peuvent être traités de manièrestrictement identique sans méconnaître la réalité de leurscontraintes.
En matière de contribution à l’entretien et à l’éducation del’enfant, les barèmes ont vocation à constituer des outils d’aide àla décision, et non à se substituer à l’appréciation individualiséedes situations.
Le présent amendement vise donc à préciser que le montant estdéterminé « sur la base » d’un barème, afin de préserver une marged’appréciation nécessaire et de garantir une décision plus juste etplus adaptée aux réalités des familles.