ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2620)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« famille », 
insérer les mots : 
« revalorisé annuellement surla base du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 ducode de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste et social garantit l’indexation sur l’inflation dubarème des pensions alimentaires provisoires créé par la présenteproposition de loi.
En l’état, la PPL ne prévoit pas lafréquence de révision du barème. Or, en période inflationniste etsensiblement dans un contexte de crises internationales àrépétition, l’inflation cumulée pourrait conduire à creuserdavantage l’écart entre pensions alimentaires et dépensesréelles engagées par les parents gardiens pour l’entretien etl’éducation de leur enfant, au détriment de familles monoparentalessurexposées à la précarité.
Il est donc proposé que le barèmedéfini par arrêté du ministre chargé de la famille soitautomatiquement revalorisé chaque année selon l’indice d’évolutiondes prix de la consommation de l’INSEE.