ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2620)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 5, insérer la phrase : 
« Les parents sont tenus delui transmettre les informations nécessaires à l’application de cebarème. » 
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au mot : 
« et », 
les mots : 
« . Les parents sont tenus delui transmettre les informations actualisées nécessaires àl’application de ce barème. Il ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots : 
« à l’application »,
les mots : 
« aux applications ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 14, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« prévues au même I etau III bis ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise l’obligation déclarative associée à ladisposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par laproposition de loi.