ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2620)
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, substitueraux mots : 
« Annuellement à la demande del’un des parents ou, à défaut, tous les trois ans lorsque lapension alimentaire est versée dans les conditions prévuesau II ou que l’organisme débiteur a connaissance de cettepension en application du second alinéa du IV »,
les mots : 
« Sur le fondement durevenu imposable mentionné à l’article 13 du code généraldes impôts du parent créancier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrendre plus fiable le suivi des changements de situation desparents créanciers d’une pension alimentaire, en prévoyant que lesCAF peuvent utiliser les données de revenus fiscaux pourconstater des évolutions de revenu justifiant une actualisation dumontant de ladite pension.
En l’état de l’article, c’est au parent débiteurde « signaler au CAF tout changement de situationsusceptible d’entraîner la révision du montant de lacontribution ».
Malheureusement, on peut douter de la diligence de certainsparents à signaler à la CAF que leurs revenus ont évolué, notamments’ils ont augmenté. 
Pour contourner ces oublis ou ces mauvaises intentions, il estproposé que les données mensuelles de revenu fiscal soientutilisées par les CAF pour constater si le parent débiteur connaîtdes évolutions de revenu susceptibles de justifier uneactualisation du montant de la pension alimentaire.
Ainsi, la logique de cet amendement est que les parentsdébiteurs n’aient pas à être proactifs en la matière, mais que lesCAF aient automatiquement accès à toutes les données nécessairespour calculer au mieux le montant le plus juste de pensionalimentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.