ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2620)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 5, supprimer le mot : 
« , établi ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel