ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2620)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot :
« l’âge »,
insérer les mots :
« et des besoins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite que les besoins de l’enfant soient prisen compte dans les critères de fixation du montant de cettenouvelle pension alimentaire provisoire.
Il y a urgence à lutter contre laprécarité des familles monoparentales, des mères isolées et deleurs enfants. En effet, le taux de pauvreté des famillesmonoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deuxfois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %).Cette pauvreté affecte également leurs enfants : selon l’INSEE en2018, 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous leseuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants.
Nous saluons donc l’ambitiond’instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettantde limiter le risque de précarisation lors des premiers moissuivant la séparation et de remédier aux délais important depassage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageonségalement l’objectif de cette PPL : assurer que les pensionsalimentaires recouvrent réellement les besoins de l’enfant, alorsqu’actuellement leur montant est de 190 euros par mois en moyennetandis que la somme moyenne estimée pour subvenir aux besoins d’unenfant est de 625 euros par mois. Une pension moyenne ne couvredonc même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant, le reste étant àla charge du parent gardien.
Néanmoins, les besoins de l’enfantétaient mentionnés dans la version initiale de cette PPL lors de larévision périodique de la pension alimentaire à titre exécutoire,mais en commission, l’amendement de réécriture générale durapporteur a fait complètement disparaître cette notion. Noussouhaitons donc remédier à cela, afin d’assurer un montant depension alimentaire suffisant pour garantir le respect des droitsfondamentaux des enfants sans discontinuité.