ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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SÉCURISATION DES RESSOURCES DES FAMILLES MONOPARENTALES PAR UNE PENSION ALIMENTAIRE GARANTIE - (N° 2620)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerles six alinéas suivants :
« 3° Le IV est ainsimodifié :
« a) La premièrephrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots :« et les modalités de revalorisation annuelle dumontant » sont supprimés ;
« – le mot :« respectent » est remplacé par le mot :« respecte » ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la pension estrévisé de plein droit, chaque année, à la date anniversaire de ladécision, de la convention ou de l’acte qui l’a fixée. Larevalorisation est réalisée par application du coefficientmentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécuritésociale. Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application de cette revalorisation ainsi que les modalitésd’information des parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite indexer le montant de la pensionalimentaire à titre exécutoire sur l’inflation à travers unerevalorisation annuelle automatique.
Nous partageons l’objectif de cettePPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. Eneffet, nous avons régulièrement dénoncé les importantes disparitésdans la fixation de son montant initial selon le barème utilisé etson absence de réévaluation, au regard de l’inflation notamment,alors qu’en moyenne il ne couvre même pas 30% des dépenses liées àl’enfant. Selon le HCFEA, le barème utilisé par l’Aripa conduitainsi pour les ¾ des parents débiteurs à des montants plus élevésque la table de référence indicative mise à disposition du Juge auxaffaires familiales.
De plus, le passage par le juge auxaffaires familiales est une procédure coûteuse financièrement etpsychologiquement qui favorise le non-recours à la justice,notamment du fait de l’engorgement de certains tribunaux et enl’absence de dates disponibles pour le dépôt des assignations àdivorce. La précarisation du métier d’avocat dégrade la prise encharge, le conseil et l’accompagnement de ces familles. Enfin, lagrande majorité des parents isolés sont des femmes précaires, quidoivent parfois concilier un emploi ou la recherche d’emploi avecla charge d’un ou plusieurs enfants, ce qui ne leur permet pas dedégager du temps pour effectuer ces démarches et les rend souventdémunies face à celles-ci. L’engagement d’actions auprès du jugeaux affaires familiales encourage donc le non-recours et représenteautant de perte d’argent en congés pris, temps, santé mentale,frais d’avocats, etc. Ce non-recours à la justice entraîne pourtantdes conséquences importantes (absence de fixation d’une pension,perte de l’ASF après un délai de quatre mois, etc.), parmilesquelles figurent, même lorsqu’une pension a bien été fixée, lerenoncement à demander la réévaluation de la pension à laquelle lesmères isolées ont droit, afin d’éviter d’être confrontées à desdémarches coûteuses ou des situations de violence, alors même queles revenus du parent non-gardien peuvent augmenter au fil desans.
Ainsi, nous sommes favorables àtoute initiative visant à remédier à cette situation et faciliteret accompagner la révision du montant des pensions afin de prendreen compte les évolutions de rémunérations ou de situation desparents. Néanmoins, nous pensons que pour réellement améliorer lepouvoir d’achat et ainsi le niveau de vie des famillesmonoparentales, prendre en compte l’évolution de l’indice des prixà la consommation est essentiel. C’est le sens de cetamendement.