APRÈS ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
 I. – Aprèsl’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 A ainsirédigé : 
« Art. L. 222‑5‑1A. – L’accueil d’un mineur au titre des 1°, 2°ou 3° de l’article L. 222‑5 âgés d’au moins douze ansdonne lieu systématiquement à l’ouverture d’un compte de dépôt dansun établissement de crédit, exempt de frais bancaires, à son nompar le président du conseil départemental, lorsque l’enfant n’endispose pas, ainsi que d’une information sur le dispositif et lesmodalités de versement du pécule.
 II. – Le premieralinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase estainsi modifiée : 
« a) Après lemot : « est », est inséré le mot :« automatiquement » ; 
« b) Sont ajoutésles mots : « sur son comptebancaire » ; 
« 2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : 
« Le bénéficiaire est informéchaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montantcumulé du pécule et des modalités d’attribution. »
III. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret enConseil d’État. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àgarantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire auxenfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance enautomatisant son versement à la majorité par la Caisse des dépôtset consignation et en créant un compte bancaire à chaque enfantplacé âgé d’au moins 12 ans lorsqu’il n’en possède pas.
Depuis la loi du 14 mars 2016, l’allocation derentrée scolaire due pour un enfant accueilli au titre de l’aidesociale à l’enfance est conservée par la Caisse des dépôts etconsignations jusqu’à sa majorité. Ce dispositif a étéspécifiquement instauré dans le but de permettre aux jeunesconcernés de se constituer un capital pour favoriser leur autonomiefinancière à la fin de leur prise en charge. Pourtant, en 2024,seuls 47,11 % des jeunes concernés avaient effectivement perçuce pécule, selon la Caisse des dépôts et consignations. Ce tauxpeut varier de 5,6 % à 58,1 % selon les départements.
En supprimant la logique de consignation par la Caisse desdépôts pour un versement direct à la personne ou à l’institution encharge de l’enfant, la proposition de loi dans sa version initialerépondait à la crise du non-recours de ce pécule par un retrait puret simple du dispositif. Si nous partageons le constat d’unesous-appropriation du dispositif, comment une telle propositionpeut-elle aller dans l’intérêt des enfants concernés puisqu’ellerenforce, de fait, leur précarisation à la sortie de leur prise encharge ?
Ces allocations représentent une somme d’environ 885 eurospar personne. C’est un montant non négligeable pour les enfantsconcernés qui, en ne bénéficiant pas nécessairement des mêmesopportunités de préparation à l’autonomie que les autres enfants,se retrouvent exposés à des risques majeurs de précarité dès leurmajorité.
Le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises l’objectif de cedispositif, qui, loin de servir à compenser le manqued’investissement dans les structures d’aide sociale à l’enfance,doit aller strictement dans l’intérêt de l’aide à l’insertion desjeunes. Si ce pécule fait aujourd’hui l’objet d’un défautd’appropriation par les jeunes, c’est d’abord en raison d’un défautd’accompagnement suffisant et d’une accumulation de démarchescomplexes et anxiogènes pour les jeunes qui doivent du jour aulendemain assurer leur autonomie. 
La commission d’enquête sur les manquements des politiquespubliques de protection de l’enfance note, à ce titre, dans sonrapport d’avril 2025, que l’entretien de préparation àl’autonomie n’est aujourd’hui que partiellement mis en place parles départements. En s’appuyant sur les demandes des acteurs de laprotection de l’enfance, elle a également appelé à un renforcementde l’accès au pécule pour les jeunes majeurs.
Cet amendement propose ainsi une alternatives aux objectifsinitiaux du présent texte, allant dans le sens d’un meilleur accèsaux ressources revenant de droits aux enfants placés concernés. Ilprévoit ainsi l’ouverture d’un compte bancaire pour les mineursâgés d’au moins douze ans pris en charge au titre de l’aide socialeà l’enfance ainsi que le versement automatique du pécule par laCaisse des dépôts et de consignation donnant lieu à une informationannuelle sur les montants cumulés.
Si l’ouverture d’un compte ainsi que l’information des jeunessur les modalités de versement du pécule par la présidence dudépartement n’excèdent pas la charge de gestion des collectivités,il est toutefois précisé que les comptes bancaires des jeunesconcernés par ce dispositif sont exempts de frais bancaires, afinde ne pas constituer une charge financière nouvelle pour lesdépartements.