ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsl’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de lamajoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfantqui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de lajustice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprèsduquel l’enfant a été confié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 3 dans sa versioninitiale.