ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
” I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou àune personne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil»
b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale àl’enfance » sont supprimés ;
« 2° Les deux dernières phrases sont remplacées par troisphrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décision de placement est prise pour unedurée maximale d’un an en application des articles 375-3 et 375-5du code civil ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénaledes mineurs, la part des allocations familiales dues à la famillepour cet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décisioncontraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à lapersonne mentionnée au 2° de l’article 375-3 du code civil ou auservice de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.En cas de renouvellement ou de nouvelle décision de placement oulorsqu’une décision de placement est prise pour une duréesupérieure à un an, cette part est versée à la personne mentionnéeau 2° de l’article 375-3 du code civil ou au service de l’aidesociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. Toutefois, aprèsavis du président du conseil départemental, le juge peut décider,d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, demaintenir le versement de cette part à la famille, s’il est établique la personne ou le service auquel l’enfant est confié n’enassure pas exclusivement la charge matérielle. »
4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organismedébiteur des prestations familiales est informé par le conseildépartemental, dans les conditions déterminées par un décret enConseil d’État, des décisions confiant les enfants au service del’aide sociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° del’article 375-3 du code civil. Le mois durant lequel le placementest levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfantau foyer. »
II. – Le présent article s’applique aux décisions prises enapplication des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou del’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs àcompter du 1er septembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er en y introduisantdeux logiques. La première indique qu’en cas de placement de courtede durée, le principe reste le versement des prestations aubénéficier à la famille. La seconde, qu’en cas de placement delongue durée, le principe est le versement des prestations auservice ou à la personne qui a effectivement la charge del’enfant.
En premier lieu, il convient de rappeler les données objectivesrelatives à la durée des placements. La médiane de la durée del’ensemble des placements est de sept mois. Le premier quartiles’établit à quatre mois. La moyenne, qui atteint dix-huit mois, estmécaniquement tirée vers le haut par le dernier quartile,correspondant à des placements longs ou durables, dont la duréemoyenne avoisine vingt mois. Ces derniers justifient pleinement untransfert des prestations sociales au bénéfice du service ou dutiers qui assume effectivement la charge matérielle de l’enfant. Enrevanche, les placements courts ou temporaires, qui représententune part significative des situations, appellent une appréciationplus mesurée.
En deuxième lieu, appliquer mécaniquement un transfert desprestations pour des placements de courte durée conduirait à unemesure disproportionnée. Nombre de ces placements correspondent àdes difficultés parentales ponctuelles, et non à des situations demaltraitance structurelle. Retirer les prestations familiales à cesparents, alors même que le placement est temporaire et que leretour est envisagé à brève échéance, risquerait d’affaiblir leurcapacité de rebond matériel et psychologique. Une telle mesurepourrait produire un effet inverse à l’objectif recherché, encontribuant à une forme de déresponsabilisation parentale, alorsque le placement constitue précisément une mesure transitoiredestinée à restaurer les conditions d’un retour au foyer.
En troisième lieu, la mise en œuvre de transferts de prestationspour des placements courts engendrerait des complicationsadministratives significatives.