ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le premieralinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – après la premièreoccurrence du mot : « des », sont insérés lesmots : « 2°, » ;
«  – à la fin, les mots : « àla Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestionjusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à sonémancipation » sont remplacés par les mots : « auservice ou à la personne mentionnée au 2° del’article 375‑3 du même code auxquels l’enfant a étéconfié » ;
« b) La seconde phraseest supprimée ;
« c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Pour l’application dupremier alinéa du présent article, l’organisme débiteur desprestations familiales est informé par le conseil départemental desdécisions relatives aux placements d’enfants dans les conditionsprévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du codede la sécurité sociale. »
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
« II. – La Caissedes dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées enapplication du premier alinéa de l’article L. 543‑3 ducode de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à laprésente loi jusqu’à la majorité des enfants concernés, ou le caséchant, jusqu’à leur émancipation. À cette date, le pécule estattribué et versé à l’enfant. Les sommes indûment versées sontrestituées par la Caisse des dépôts et consignations à l’organismedébiteur des prestations familiales. La mission confiée à la Caissedes dépôts et consignations cesse à l’épuisement des sommesconsignées auprès de cette dernière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 2.
Cet article vise à opérer le transfert de l’allocation derentrée scolaire au bénéfice du service ou de la personne qui à lacharge effective de l’enfant revient sur une incohérence. En effet,la constitution d’un pécule à partir de l’allocation de rentréescolaire s’écarte de la finalité propre de cette prestation, quivise à couvrir des dépenses immédiates liées à la scolarité.
L’amendement vise également à sécuriser le dispositif. D’unepart, en assurant une disposition transitoire de manière àsécuriser la gestion du dispositif de consignation après sasuppression prévue par la présente loi. D’autre part, en améliorantet systématisant la communication entre les organismes débiteurs deprestations et les conseils départementaux.