ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 262‑19‑1. – La part de lamajoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfantqui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de lajustice pénale des mineurs est versée à la personne mentionnéeau 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquellel’enfant a été confié, sous réserve que le foyer de celle-cidispose de ressources ouvrant droit au versement de la prestationmentionnée au présent alinéa dans les conditions prévues àl’article L. 262‑2 du présent code. Toutefois, après avisdu président du conseil départemental, le juge peut décider,d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, demaintenir le versement de la part à la famille, s’il est établi quela personne à laquelle l’enfant est confié n’en assure pasexclusivement la charge matérielle.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent article, l’organisme débiteur desprestations familiales est informé par le conseil départemental desdécisions relatives aux placements d’enfants auprès d’une personnementionnée au 2° de l’article 375‑3 dans les conditionsprévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du codede la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 3.
Il s’agit d’un amendement d’appel qui visera à rappeler laposition du Rassemblement national.
Si la constitution d’un pécule à partir de l’allocation derentrée scolaire s’écarte de la finalité propre de cetteprestation, qui vise à couvrir des dépenses immédiates liées à lascolarité, affecter, en revanche, à cette épargne la part demajoration du RSA correspondant à l’enfant confié présente unecohérence juridique et sociale plus grande : cette majorationcompense une charge de famille qui n’est plus assuméematériellement par le foyer bénéficiaire.
Ce mécanisme permet de concilier justice financière etpréparation de l’avenir. Il s’inscrit dans la logique des réformesrécentes de la protection de l’enfance, notamment celles issues dela loi dite « Taquet », qui renforcent l’accompagnement versl’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Laconstitution d’un capital de départ participe directement de cetobjectif d’insertion et de responsabilisation.