ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le quatrièmealinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° La première phraseest ainsi modifiée :
« a) Après la premièreoccurrence du mot : « enfance », sont insérés lesmots : « ou à une personne mentionnée au 2° del’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, lesmots : « au service de l’aide sociale à l’enfance »sont supprimés ;
« 2° Les deux dernièresphrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décisionde placement est prise pour une durée maximale d’un an enapplication des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou del’article L. 323‑1 du code de la justice pénale desmineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pourcet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décisioncontraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à lapersonne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du codecivil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfantest confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision deplacement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour unedurée supérieure à un an, cette part est versée à la personnementionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou auservice de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.Toutefois, après avis du président du conseil départemental, lejuge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseildépartemental, de maintenir le versement de cette part à lafamille, s’il est établi que la personne ou le service auquell’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la chargematérielle. »
« 3° Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur desprestations familiales est informé par le conseil départemental,dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État,des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale àl’enfance ou à une personne mentionnée au 2° del’article 375‑3 du code civil. Les prestations sont versées àla famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant lalevée du placement, afin de préparer le retour de l’enfant aufoyer. »
« II. – Le présentarticle s’applique aux décisions prises en application des articles375‑3 du code civil ou de l’article L. 323‑1 du code dela justice pénale des mineurs à compterdu 1er septembre 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer la finalité de l’action del’Aide sociale à l’enfance : soutenir les parents pour restaurer etconsolider l’exercice effectif de leur autorité parentale, chaquefois que cela est possible. L’objectif prioritaire doit demeurer lapréparation active du retour de l’enfant dans son foyer, dans lesmeilleurs délais et dans des conditions sécurisées, chaque fois quecela est possible et conforme à son intérêt supérieur.
Dans l’objectif de permettre aux parents d’appréhender au mieuxle retour de l’enfant dans son foyer, l’amendement prévoit que lesprestations soient reversées à la famille à compter du premier jourdu deuxième mois précédant la levée du placement. Cetteanticipation vise à permettre une préparation matérielle effectivedu retour de l’enfant au foyer, condition indispensable à laréussite de la réunification familiale.
Enfin, il est proposé d’exclure les placements prononcés sur lefondement de l’article 375-5 du code civil. Cette dispositionorganise des mesures d’urgence, provisoires par nature, quiappellent nécessairement une décision ultérieure du juge desenfants pour déterminer une mesure définitive.