ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le quatrièmealinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° La première phraseest ainsi modifiée :
« a) Après la premièreoccurrence du mot : « enfance », sont insérés lesmots : « ou à une personne mentionnée au 2° del’article 375‑3 du code civil » ;
« b) À la fin, lesmots : « au service de l’aide sociale à l’enfance »sont supprimés ;
« 2° Les deux dernièresphrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une première décisionde placement est prise pour une durée maximale d’un an enapplication des articles 375‑3 et 375‑5 du code civil ou del’article L. 323‑1 du code de la justice pénale desmineurs, la part des allocations familiales dues à la famille pourcet enfant continue d’être versée à celle-ci, sauf décisioncontraire du juge qui peut prévoir le versement de cette part à lapersonne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du codecivil ou au service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfantest confié. En cas de renouvellement ou de nouvelle décision deplacement ou lorsqu’une décision de placement est prise pour unedurée supérieure à un an, cette part est versée à la personnementionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil ou auservice de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié.Toutefois, après avis du président du conseil départemental, lejuge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseildépartemental, de maintenir le versement de cette part à lafamille, s’il est établi que la personne ou le service auquell’enfant est confié n’en assure pas exclusivement la chargematérielle. Lorsque le juge décide de maintenir le versement desprestations à la famille, cette décision fait l’objet d’un réexamenà l’occasion de la transmission du rapport prévu parl’article 375 du code civil. »
« 3° Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « L’organisme débiteur desprestations familiales est informé par le conseil départemental,dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État,des décisions confiant les enfants au service de l’aide sociale àl’enfance ou à une personne mentionnée au 2° del’article 375‑3 du code civil. Le mois durant lequel leplacement est levé est dû à la famille afin de préparer le retourde l’enfant au foyer. »
« II. – Le présentarticle s’applique aux décisions prises en application des articles375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 ducode de la justice pénale des mineurs à compterdu 1er septembre 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la décisiondu juge maintenant le versement des allocations familiales à lafamille malgré le placement de l’enfant.
Une telle décision constitue une dérogation au principe selonlequel les prestations doivent bénéficier à celui qui assumeeffectivement la charge matérielle du mineur. Elle ne peut doncdemeurer sans réexamen, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’unplacement long. En effet les 10% de placement les plus longcorrespondent à 41 mois en MECS, 112 mois en villages d’enfants ou66 mois en lieux de vie.
En prévoyant un réexamen à l’occasion de la transmission durapport prévu à l’article 375 du code civil, le dispositif garantitun contrôle périodique, fondé sur l’évolution objective de lasituation de l’enfant et de ses parents.
Il s’agit d’assurer la cohérence du suivi judiciaire et deprévenir toute inertie dans le maintien d’une dérogation devenueinjustifiée.