APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code del’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature desprestations sociales versées au service ou à l’établissement auquell’enfant est confié pour sa prise en charge, ainsi que le montantdes sommes déposées à son nom auprès de la Caisse des dépôts etconsignations en vue de la constitution d’un pécule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfantmentionne les prestations sociales transférées pour sa prise encharge ainsi que les sommes consignées en vue de la constitutiond’un pécule.
Cette obligation renforce la traçabilité des fonds et garantitqu’ils bénéficient effectivement à l’enfant concerné, sans dilutiondans les circuits budgétaires généraux.