APRÈS ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Hamelet, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation del’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombred’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont ététransférées au service ou tiers ; 2° Le montant total dessommes ainsi transférées par département ; 3° L’utilisation deces sommes par les services de l’ASE et les établissements ;4° Le nombre de cas dans lesquels le juge a maintenu lesprestations aux parents et les motifs invoqués ; 5°L’évolution du taux de retour des enfants au foyer familial avantet après l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que la durée de cesplacements ; 6° Les difficultés rencontrées dans l’applicationde la loi et les propositions d’amélioration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme modifie en profondeur les circuits de versement desprestations familiales en cas de placement. Elle implique desenjeux financiers significatifs pour les départements, lesorganismes sociaux et les familles.
Il est indispensable que le Parlement dispose de donnéesobjectives et territorialisées sur l’ampleur des transferts opérés,leur affectation réelle au bénéfice des enfants placés, lesdécisions dérogatoires des juges, ainsi que sur l’impact de la loisur les retours en famille.
Ce rapport demandé par cet amendement permettra d’apprécierl’efficacité, la proportionnalité et la soutenabilité du dispositifainsi que son impact sur les finances publiques.