APRÈS ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
 I. – Le premieralinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretienprévoit une information sur la possibilité de demander le versementdu pécule en application de l’article L. 543‑3 du code dela sécurité sociale. » ; 
2° À la dernière phrase, aprèsla référence : « L. 223‑1‑3 », sont insérés lesmots : « du présent code ». 
II. – Le premier alinéade l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le bénéficiaire est informéchaque année par la Caisse des dépôts et consignations du montantcumulé du pécule et de la possibilité de réclamer son versement àsa majorité ou lors de son émancipation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise àlutter contre le non-recours au dispositif de versement du péculeissu de la consignation de l’ARS par la Caisse des dépôts etconsignation. Il propose que l’entretien de préparation àl’autonomie inclue systématiquement une information sur lapossibilité de demander le versement du pécule à la majorité dujeune concerné ou lors de son émancipation. Il prévoit égalementque l’ayant-droit bénéficie d’un suivi annuel des montants cumulésau titre de la consignation.
Depuis la loi du 14 mars 2016, les allocations de rentréescolaire qu’auraient dû percevoir les familles d’enfants accueillisau titre de la protection de l’enfance sont consignées sur uncompte ouvert à la Caisse des dépôts jusqu’à son attribution à lamajorité des jeunes concernés.
La version initiale de la proposition de loi, en supprimant ledispositif de consignation à la Caisse des dépôts au bénéfice de lapersonne ou l’institution en charge de l’enfant renverse la logiquede constitution d’un pécule pour l’enfant au profit deconsidérations budgétaires pour les structures de l’ASE.
Si la réclamation du pécule à la majorité de l’enfant pâtitaujourd’hui d’un défaut d’appropriation par les ayants-droits,pourquoi niveler par le bas en supprimant purement et simplement cecoussin financier dans un contexte où, comme le rapport laFondation pour le logement des défavorisés, 26 % des personnes sansdomicile nées en France sont d’anciens enfants placés ?
Si 53 % des jeunes concernés ne bénéficient pas de ce montant,qui s’élève en moyenne à 885 euros par personne, c’est d’abord enraison d’un manque d’accompagnement dans un contexte de surcharged’informations particulièrement anxiogène à l’heure de préparer sasortie de l’ASE à 17 ans.
Il convient donc d’étudier les mesures nécessaires en vue delutter contre le non-recours comme le préconisait déjà leGouvernement en 2024 en engageant avec les structures concernéesune réflexion pour renforcer l’attribution de ce pécule.
Cet amendement, de repli, propose de s’appuyer a minima sur lesrecommandations de la commission d’enquête sur les manquements despolitiques publiques de protection de l’enfance publiées en avril2025 en renforçant l’information des jeunes concernés sur cedispositif lors de l’entretien de préparation à l’autonomie.
Le groupe Écologiste et Sociale rappelle que la capacité desjeunes pris en charge par l’ASE à se construire une vie après leplacement, à s’insérer et à s’épanouir en tant que jeune adulte n’apas à être compromise pour compenser le désinvestissementscandaleux de l’État et des collectivités dans la protection del’enfance.