ART. PREMIER	N°20 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
Rejeté
AMENDEMENT N°20 (2ème Rect)
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – L’article L. 521‑2 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La première phrasedu quatrième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après lapremière occurrence du mot : « enfance », sontinsérés les mots : « , ou à une personne mentionnéeau 2° de l’article 375‑3 du codecivil » ; ».
« b) À la fin, lesmots : « au service de l’aide sociale à l’enfance »sont supprimés ;
« 2° La deuxième et ladernière phrases de l’alinéa sont remplacées par une phrase ainsirédigée : 
« En cas de première décisionde placement et pour une durée qui ne peut excéder un an, la partdes allocations familiales due pour cet enfant continue d’êtreversée à la famille, sauf décision contraire du juge qui peutprévoir le versement de cette part à la personne mentionnéeau 2° de l’article 375‑3 du code civil ou au servicede l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant estconfié. »
« 3° Après le quatrièmealinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de renouvellement dela mesure de placement, de nouvelle décision de placement ou pourtoute décision de placement dont la durée excède unan : 
« 1° lorsque l’enfant estconfié au service de l’aide sociale à l’enfance, cette part estversée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d’office ousur saisine du président du conseil départemental, et aprèsavis consultatif de celui-ci, de maintenir le versement decette part à la famille, s’il est établi que la charge matériellede l’enfant est, au moins pour partie, assurée parcelle-ci. 
« 2° lorsque l’enfant estconfié à une personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3du code civil, celle-ci est réputée assumer la charge del’enfant. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sursaisine du président du conseil départemental, et après avisconsultatif de celui-ci, de maintenir le versement de cette part àla famille, s’il est établi que la charge matérielle de l’enfantest, au moins pour partie, assurée par celle-ci. 
« La part des allocationsfamiliales versée en application des 1° et 2° du présentarticle au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personnementionnée au 2° de l’article 375‑3 du code civil estallouée aux dépenses relatives à la prise en charge del’enfant. 
« L’organisme débiteur desprestations familiales est informé par le conseil départemental,dans les conditions déterminées par un décret en Conseild’État, des décisions confiant les enfants au service de l’aidesociale à l’enfance ou à une personne mentionnée au 2° del’article 375‑3 du code civil. En cas de retour del’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales autitre de cet enfant est due à la famille à compter du premier jourdu mois au cours duquel prend fin la décision deplacement ».
«  II. – Al’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 portant extension etadaptation au département de Saint-Pierre-etMiquelon de diversesdispositions relatives aux affaires sociales, les mots :« du quatrième alinéa » sont remplacés par lesmots : « du quatrième au neuvièmealinéas ».
« III. – Le présentarticle entre en vigueur un an après la promulgation de la présenteloi. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une versiondifférente de celle de la proposition de loi initiale, qui tientcompte du travail effectué grâce aux auditions et des débats encommission.
L’objectif central de l’article 1er est de garantir que lesprestations familiales bénéficient effectivement à ceux quiassurent la charge quotidienne de l’enfant, dans l’intérêtsupérieur de celui-ci. Dans le même temps, la rédaction proposées’inscrit également pleinement dans l’objectif de garantir, dèslors que cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, defavoriser son retour dans le foyer familial.
Le dispositif proposé repose sur une logique en deuxtemps :
– lors d’une première décision de placement par le juge,dès lors que la durée fixée ne dépasse pas un an, le principeretenu est celui du maintien du versement des allocationsfamiliales à la famille, sauf décision contraire du juge. Il s’agitainsi de reconnaître qu’un premier placement de courte durée doits’accompagner d’un travail avec les parents, afin de favoriser,lorsque cela est possible et souhaitable, le retour de l’enfantdans son foyer. Cela correspond dans la pratique à ce qui se passeactuellement dans la grande majorité des cas ;
– en revanche, pour toute décision de placement d’une duréesupérieure à un an ou en cas de renouvellement de la mesure, leprincipe retenu est celui du versement des allocations familiales àla personne ou au service qui assume la charge effective del’enfant.  Il faut là distinguer deux cas de figure.
1° Si l’enfant est confié à l’ASE, les prestations familialessont dues au service de l’aide sociale à l’enfance. Le dispositifmaintient une possibilité de maintien des allocations à la famille,mais en en encadrant davantage les conditions qu’aujourd’hui :le juge pourra le décider d’office ou sur saisine du président duconseil départemental, uniquement lorsqu’il est établi que lafamille participe à la prise en charge matérielle de l’enfant.Cette décision intervient après un avis consultatif du président duconseil départemental, qui ne lie pas le juge, mais lui permettrad’avoir connaissance des réalités de terrain. Il s’agit là derépondre aux lacunes qui ont été mises en évidence aucours des auditions des magistrats, qui ont souligné ne pas êtretoujours suffisamment informés par les départements. 
2° Si l’enfant est confié à un tiers digne de confiance,celui-ci est réputé assumer la charge de l’enfant, toutefois, ilsera toujours possible pour le juge de décider du maintien desallocations familiales à la famille, sur les mêmes critères queceux précédemment décrits. 
Cet amendement rétablit également le principe d’échanged’information entre les départements et les CAF, qui estaujourd’hui très lacunaire et pourtant essentiel pour s’assurer dela bonne application du droit.