ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°20 (2ème Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 10, supprimer les mots :
« , et après avisconsultatif de celui-ci, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’avis du président du conseildépartemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer lemaintien du versement d’allocations familiales à des parentsd’enfants placés. 
La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs etdoit être motivée par l’intérêt de l’enfant, dans la perspectivenotamment de son retour au foyer une fois les conditions réuniespour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter leprésident du conseil départemental avant de se prononcer.