ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°20 (2ème Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots: 
« ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement de replidu groupe Écologiste et social vise à permettre au juge deprononcer le maintien des allocations à la famille lorsquel’intérêt de l’enfant le commande.
L’ajout de ce motif permettra delaisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers,d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction dece qui est le plus souhaitable pour celui-ci.
Le législateur ne peut tolérer quede telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt del’enfant : cette précision est donc indispensable.