ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°20 (2ème Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrasede l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ce service » 
les mots :
« la famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite maintenir le versement des prestationsfamiliales à la famille pour laquelle une décision de placement del’enfant est prise.
La proposition faite de réorienter les prestations familialesvers le service de l’aide social à l’enfance ou le tiers quiaccueille l’enfant, plutôt que vers la famille de l’enfant placé,ne vise pas à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il s’agit d’une mesure budgétaire qui a pour objectif d’avaliserl’idée selon laquelle les contrainte budgétaire dure qui estimposée à l’aide sociale à l’enfance est indépassable. Ce faisant,elle stigmatise et réprime les familles présentées commedéfaillantes pour justifier de les appauvrir.
Pourtant, la pauvreté et la précarité des familles sont lespremiers facteurs de placement à l’aide sociale. En privant cesfoyers de ressources, le présent article empêche le maintien dansun logement décent, le financement des droits de visite(transports, frais d’accueil notamment) et crée un obstaclematériel majeur au retour de l’enfant dans son foyer.
En outre, les prestations familiales constituent un levieréducatif et un instrument de politique judiciaire indispensable autravail de pédagogie mené avec les parents. Supprimer par principedes moyens matériels à des familles souvent déjà en situation deprécarité ne peut que fragiliser les liens familiaux, alors mêmeque l’action de l’ASE vise à les soutenir.
C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir leversement des prestations familiales aux familles d’enfantsplacés.