APRÈS ART. 3	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesmécanismes de conservation et de versement de l’allocation derentrée scolaire due pour un enfant confié au titre de l’aidesociale à l’enfance. Ce rapport dresse un état des lieux desdisparités de versement selon les départements lorsque l’enfantatteint la majorité et des freins juridiques à son versement. Ilétudie l’opportunité d’automatiser le versement du pécule sur uncompte bancaire dédié et, plus largement, de favoriser lapréparation à l’autonomie financière des jeunes par la créationd’un compte bancaire pour les enfants accueillis au titre de l’aidesociale à l’enfance dès l’âge de douze ans et par le renforcementde l’éducation financière des jeunes dans le cadre du projetd’accès à l’autonomie. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à dresser un état des lieux desdéfaillances importantes dans l’attribution aux enfants placésconcernés du pécule consigné par la Caisse des dépôts etconsignations.
Il répond au non-recours massif qui touche ce dispositif, alorsque seulement 47 % des jeunes bénéficient effectivement duversement de ce pécule, constitué des allocations de rentréescolaire dont ils auraient dû bénéficier. La commission d’enquêtesur les manquements des politiques publiques de protection del’enfance rappelle, en effet, que le montant des sommes consignéespar la Banque des territoires au titre du pécule était de 169,6millions d’euros dont 34,2 millions restituables. Elle noteégalement que ce dispositif s’avère complexe à mettre en œuvre,tant pour consigner l’ARS que pour restituer le pécule au jeunemajeur.
Le Gouvernement avait engagé une réflexion avec lesadministrations concernées afin de lever le voile sur les freinsjuridiques et administratifs à sa pleine appropriation par lesjeunes concernés. Plus d’un an après le début de ces réflexions, etmalgré l’engagement du Gouvernement à préserver l’objectif de cedispositif, à savoir la constitution d’un coussin financier pourfavoriser l’insertion des jeunes concernés, nous ne disposonstoujours pas de préconisations afin d’améliorer ce dispositif.
Cet amendement appelle ainsi à privilégier les alternatives àune suppression pure et simple du dispositif qui ne va nullementdans l’intérêt des enfants accueillis au titre de l’aide sociale àl’enfance. Il propose de dresser un état des lieux des disparitésde versement selon les départements et des freins juridiques à sonversement. Il étudie enfin l’opportunité de mettre en placecertaines recommandations mentionnées par le rapport d’avril 2025de la commission d’enquête sur les manquements des politiquespubliques de protection de l’enfance, telles que l’automatisationdu versement du pécule, la création d’un compte bancaire en vue defaciliter le versement et le renforcement de l’accompagnement desjeunes concernés à la gestion des ressources.