ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°20 (2ème Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 11, après le mot : 
« charge », 
insérer les mots : 
« morale ou ».
II. – En conséquence,compléter la même seconde phrase du même alinéa 11 par lesmots : 
« ou en vue de de faciliter leretour de l’enfant dans son foyer. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale »comme critère permettant au juge de maintenir le versement desprestations familiales à la famille, de même que l’objectif defaciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial.
En ne conservant que la notion de « charge matérielle », letexte réduit l’autorité parentale à une dimension purementcomptable et ignore la réalité du lien affectif.
L’effacement du critère moral constitue un déni de la réalité dela relation parent-enfant. Maintenir ce lien, par les visites et lesoutien affectif, est une condition essentielle de la réussite dela mesure de protection. Restreindre l’appréciation du juge à laseule charge matérielle est une erreur fondamentale qui fragilisel’intérêt supérieur du mineur.
Également, cet amendement vise à permettre le maintien duversement des prestations familiales en vue de faciliter le retourde l’enfant au sein du foyer.