ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°20 (2ème Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 11, après le mot :
« charge » 
insérer les mots :
« morale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale »comme critère permettant au juge de maintenir le versement desprestations familiales à la famille.
En conservant une référence à la notion de “charge morale” del’enfant, ce sous-amendement entend protéger l’intérieur supérieurde l’enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existedans la relation enfant-parent.
Ne pas appauvrir les familles est la condition nécessaire d’unretour de l’enfant au sein du foyer.
La volonté du groupe Horizons de stigmatiser et d’appauvrir desfamilles pauvres et/ou précaires en faisant fi de ce qui estbénéfique à l’enfant nous apparaît indécente.