ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°20 (2ème Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substitueraux mots : 
« un an »
les mots : 
« dix huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà étendre à deux ans la période de maintien des allocationsfamiliales. 
Les parcours à l’ASE sont rarementlinéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenned’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour lesnourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. Selon une étudede cohorte de l’INED, 48 % des enfants suivis par l’ASE associentdes périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avecaccompagnement) et de placement. Parmi les enfants pris en chargede manière prolongée en lieu de placement collectif, 80 %bénéficient de mesures en milieu ouvert et cela concerne un tiersdes enfants placés de manière prolongée en familled’accueil. 
Priver la famille de cesressources à partir d’une année de placement, c’est fragiliserle foyer et compliquer encore plus ces trajectoires. 
Il est donc proposé par cetamendement de repli que les allocations ne puissent êtreremises en cause par le juge qu’au bout d’un an et demi, ce quicorrespond à la durée moyenne de placement.