APRÈS ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéade l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le mot :« est », il est inséré le mot :« automatiquement » ;
2° Sont ajoutés les mots :« sur son compte bancaire » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise àautomatiser le versement du pécule conservé par la Caisse desdépôts et consignations sur le compte bancaire des enfantsaccueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils ontatteint la majorité ou sont émancipés.
Il répond aux défaillances importantes en matièred’appropriation du dispositif, dans un contexte où, en 2024, seuls47,11 % des jeunes concernés avaient effectivement perçu cepécule.
Nous appelons ainsi à garantir réellement le bénéfice desprestations aux jeunes concernés, qui leur sont dues de droit afinde renforcer leur autonomie.