ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°20 (2ème Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumisevise à ne pas créer une information systématique de l’organismeservant les prestations familiales (CAF ou MSA) concernant lesdécisions de placement.
Les parlementaires insoumis sont opposés à cet amendement deréécriture générale, visant à priver des familles pauvres etprécaires de revenus qui leur permettraient d’accueillir leursenfants dans de bonnes conditions matérielles, à commencer par lemaintien dans un logement.
Le prétexte budgétaire pris, comme si l’austérité imposée àl’aide sociale à l’enfance était indépassable, ajoute à l’indécencede la mesure.
C’est pourquoi ce sous-amendement vise à limiter le caractère”automatique” de l’application de cet article, en ne prévoyant pasune transmission systématique à l’organisme qui sert lesprestations familiales des décisions de placement.
Par ailleurs, de telles données sont sensibles et leurcirculation pose des questions concernant les libertés publiques,alors que les fuites de données des organismes sociaux semultiplient.