ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°20 (2ème Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE PREMIER
À la fin del’alinéa 15, substituer aux mots :
« un an après la promulgationde la présente loi » 
les mots :
« en 2032 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumisepropose de reporter l’entrée en vigueur du présent article.
Les député.e.s auteur.e.s du présent amendement s’opposent à ceque des prestations familiales ne soient plus versées aux famillesd’enfants placés, alors que la pauvreté est un facteur déterminantdu placement. Une telle mesure va à l’encontre de l’intérêtsupérieur de l’enfant car elle crée un obstacle matériel importantau retour de l’enfant dans son foyer.
Par ailleurs, cet article tente de faire oublier que la droite,y compris le groupe Horizons, est directement responsable du manquede moyens dont dispose l’aide sociale à l’enfance par les budgetsinsuffisants qu’elle impose depuis des années.
La France insoumise propose des réformes structurelles visant àgarantir l’intérêt supérieur de l’enfant et refonder la protectionde l’enfance. Ainsi, la contribution des parlementaires insoumis aurapport de la commission d’enquête sur les manquements despolitiques publiques de protection de l’enfance d’avril 2025proposait :
- la recentralisation de cette politique
- une sortie de la dépendance financière des départements au marchéet à la spéculation immobilière sur lesquels les recettes de l’ASEsont aujourd’hui assises
- une hausse importante des moyens de l’ASE et une meilleuretraçabilité et transparence des crédits budgétaires consacrés
- des recrutements de professionnels et des créations de places enaccueil
- une hausse des rémunérations et des évolutions statutaires pourles professionnels de l’ASE
- la fixation d’un prix de journée minimum
- plus de contrôles des lieux de vie et de placement de cesenfants
Ces réformes structurelles pourront être menées par unGouvernement insoumis, après l’élection présidentielle de 2027.
Dans l’attente de cette rupture avec la politique austéritairede la décennie Macron, nous proposons de reporter l’application duprésent article.
Ainsi, un futur Gouvernement pourra agir concrètement en faveurde la protection de l’enfance et l’abroger.