ART. 3	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
SOUS-AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°7 (Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« personne mentionnéeau 2° de l’article 375‑3 du code civil à laquellel’enfant a été confié, » 
les mots :
« à la famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumisevise à permettre le maintien du versement d’une majoration de RSA àla famille d’un enfant placé.
Le RSA étant une prestation de dernier recours, sa majorationpour enfant constitue un élément indispensable du calcul du reste àvivre des familles les plus précaires.
Une diminution brutale de cette ressource expose notamment lesparents à un risque immédiat d’impayés de loyer et d’expulsionlocative.
Or, le maintien d’un logement adapté est une condition juridiqueet matérielle sine qua non au retour de l’enfant. En fragilisant lastabilité résidentielle des parents, cette mesure entre encontradiction avec l’obligation faite au service de l’ASE depourvoir aux besoins des mineurs “en collaboration avec leurfamille” telle que prévue à l’article L221-1 du Code de l’actionsociale et des familles. La lutte contre les carences parentales nepeut passer par une politique qui aggrave mécaniquementl’instabilité du foyer d’origine.