ART. 3	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
SOUS-AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°7 (Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
------------
ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , après avis duprésident du conseil départemental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumisepropose de ne pas créer d’avis du président du conseildépartemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, leversement de la majoration de RSA.
La situation sociale des parents concernés par le placementdémontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs deplacement.
En privant ces foyers de ressources, le présent article empêchele maintien dans un logement décent, le financement des droits devisite (transports, frais d’accueil notamment) et crée un obstaclematériel majeur au retour de l’enfant dans son foyer.
La nécessité qu’un tel avis soit rendu nuit à l’intérêtsupérieur des enfants dans les départements, notamment ceux dirigéspar la droite.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas créer cet avisdu président du conseil départemental et de confier laresponsabilité de prendre une décision au seul juge desenfants.