ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
SOUS-AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°7 (Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« avis », 
insérer le mot : 
« consultatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de rendre consultatif l’avis du président duconseil départemental.
Il s’agit donc de préserver la possibilité pour le juge dedécider du maintien du versement d’une majoration de RSA, sansqu’un président de département ne puisse y faire obstacle.
Les exécutifs départementaux s’illustrent par le zèle qu’ilsmettent à appliquer une politique antisociale, aussi tôt que celaleur est permis. Ce phénomène est particulièrement marqué dans lescollectivités de droite.
En outre, la pression budgétaire exercée sur les départementsqui ont subi 4 milliards d’euros de coupes budgétaires dans la loide finances pour 2026 crée une incitation malsaine à appauvrir lesbénéficiaires de minimas sociaux. Ces département seront doncincités à utiliser des fonds dédiés au RSA pour le financement del’aide sociale à l’enfance, plutôt qu’à financer à la fois laprotection de l’enfance et les politiques de solidarité.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de rendre consultatifl’avis du président du conseil départemental.