ART. PREMIER	N°5 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5 (Rect)
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 521‑2du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Le président du conseildépartemental informe sans délai les organismes débiteurs desprestations familiales des décisions confiant un enfant à unservice, un établissement ou un tiers en application des articles375‑3 et 375‑5 du code civil ou de l’article L. 323‑1 ducode de la justice pénale des mineurs.
« Cette information esttransmise dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du versementdes prestations familiales à la personne ou au service qui assumeeffectivement la charge de l’enfant placé.
En pratique, l’absence de transmission systématique desdécisions de placement aux organismes débiteurs des prestationsfamiliales conduit fréquemment au maintien du versement desprestations aux parents, alors même que l’enfant est confié àl’aide sociale à l’enfance, à une famille d’accueil ou à un tiersdigne de confiance.
Cette situation crée des incohérences et prive les structures oules personnes qui assument la charge effective de l’enfant desressources correspondantes.
Il est donc proposé de prévoir une obligation d’information sansdélai des organismes débiteurs par le président du conseildépartemental afin de garantir la bonne application de la loi et leversement effectif des prestations au bénéfice de l’enfantplacé.