ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°7 (Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase del’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour toute décision deplacement dont la durée excède dix huit mois, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà ce que la part de RSA due pour un enfant placé soitconservée pour les 18 premiers mois, avant de pouvoir être remiseen cause par le juge.
Les parcours à l’ASE sont rarementlinéaires et les retours dans le foyer fréquents. La durée moyenned’un placement à l’aide sociale à l’enfance est de 8 mois pour lesnourrissons et 18 mois pour l’ensemble des enfants. Selon une étudede cohorte de l’INED, 48 % des enfants suivis par l’ASE associentdes périodes en milieu ouvert (résidence en milieu familial avecaccompagnement) et de placement. Parmi les enfants pris en chargede manière prolongée en lieu de placement collectif, 80 %bénéficient de mesures en milieu ouvert et cela concerne un tiersdes enfants placés de manière prolongée en familled’accueil. 
Priver la famille de cesressources à partir d’une année de placement, c’est fragiliserle foyer et compliquer encore plus ces trajectoires. 
Il est donc proposé par cetamendement de repli que la part du RSA due pour l’enfant ne puisseêtre remise en cause qu’à compter d’un an et demi, ce quicorrespond à la durée moyenne de placement.