ART. 3	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
SOUS-AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°7 (Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« En cas de retour de l’enfantdans son foyer, la part de la majoration du revenu de solidaritédue à la famille pour cet enfant est versée à la famille à compterdu premier jour du troisième mois précédant la fin de la décisionde placement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et socialpropose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placéversée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la familled’accueil soit rendue à la famille pour les trois mois précédant leretour de l’enfant au foyer. 
Le dispositif proposé par la présente PPL ne garantirait pas auxfamilles de réunir les conditions nécessaires à un retouradapté. 
Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales definancer des structures accomplissant une mission d’intérêt généralde protection de l’enfance, relevant de la responsabilité de l’Étatau regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Les difficultésfinancières rencontrées par ces structures et par les départementsrésultent des politiques austéritaires voulues par lesgouvernements successifs et ne sauraient être compensées par uneponction sur le dos des familles les plus précaires.
Nous proposons donc, en guise d’amendement de repli et à défautde supprimer cet article éhonté, que la part de RSA dont lesfamilles seraient privées leur soit rendue pour les trois moisprécédant la fin du placement.