ART. 2	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
SOUS-AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Peytavie
à l’amendement n°6 (Rect) de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les mécanismes de conservation etde versement de l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfantconfié au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport dresse unétat des lieux des disparités de versement selon les départementslorsque l’enfant atteint la majorité et des freins juridiques à sonversement. Il étudie l’opportunité d’automatiser le versement dupécule sur un compte bancaire dédié et, plus largement, defavoriser la préparation à l’autonomie financière des jeunes par lacréation d’un compte bancaire pour les enfants accueillis au titrede l’aide sociale à l’enfance dès l’âge de douze ans et par lerenforcement de l’éducation financière des jeunes dans le cadre duprojet d’accès à l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à considérer l’automatisation duversement du pécule aux jeunes concernés, tel que recommandé par lacommission d’enquête sur les défaillances de la protection del’enfance.