ART. 2	N°6 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
AMENDEMENT N°6 (Rect)
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le premieralinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
« 1° La première phraseest ainsi modifiée : 
« a) Après lapremière occurrence du mot : « des », sont insérésles mots : « 2°, » ;
« b) À la fin, lesmots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui enassure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le caséchéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par lesmots : « au service ou à la personne mentionnéeau 2° de l’article 375‑3 du même code auxquels l’enfant aété confié » 
« 2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Pour l’application dupremier alinéa du présent article, l’organisme débiteur desprestations familiales est informé par le conseil départemental desdécisions relatives aux placements d’enfants dans les conditionsprévues au neuvième alinéa de l’article L. 521‑2 du codede la sécurité sociale. »
« II. – La Caissedes dépôts et consignations assure la gestion des sommes versées enapplication du premier alinéa de l’article L. 543‑3du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à laprésente loi jusqu’à la majorité des enfants concernés, ou le caséchéant, jusqu’à leur émancipation. À cette date, le pécule estattribué et versé à l’enfant. Les sommes indûmentversées sont restituées par la Caisse des dépôts etconsignations à l’organisme débiteur des prestationsfamiliales. La mission confiée à la Caisse des dépôts etconsignations cesse à l’épuisement des sommes consignées auprès decette dernière.
« III. – Les I et IIdu présent article entrent en vigueur à compterdu 1er septembre 2027. 
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport mettant en évidenceles incohérences et les limites du dispositif de consignation del’allocation de rentrée scolaire mis en place en 2016 et défini àl’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale. Cerapport examine les modalités d’instauration d’un pécule universelau bénéfice des jeunes majeurs ou des mineurs émancipés sortants del’aide sociale à l’enfance. Il évalue diverses voies d’attributionet de financement du pécule de manière à exclure le recours auxdépenses des Agences régionales de santé, ainsi que les modesd’accompagnement des jeunes dans l’utilisation d’un pécule destinéà favoriser leur autonomie financière, leur accès au logement, auxsoins, à la formation ou à l’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition deloi initiale relatif à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dueau titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, à untiers ou à un autre membre de la famille. 
Le dispositif de consignation de l’ARS à la Caisse des dépôts etconsignation constitue un système très inéquitable qui nepermet pas à l’ensemble des jeunes – dont les pupilles de l’État -ayant été placés de bénéficier d’un pécule à l’âge de leur majoritéou de leur émancipation. Son montant varie de manière injustifiéeselon la durée du placement. Près d’un jeune sur deux qui y estéligible n’effectue pas les démarches nécessaires à sa restitution.Enfin, ce système détourne très largement l’allocation de rentréescolaire de ses objectifs initiaux que sont la prise en charge desdépenses liées à la rentrée scolaire.
L’article 2 vise ainsi à redonner sa vocation première àl’ARS ; il prévoit que celle-ci soit directement versée auservice, au tiers ou membre de la famille auxquels l’enfant estconfié et qui assure de manière effective la prise en charge desdépenses liées à la rentrée scolaire.  
Les modifications apportées par rapport à la rédaction de laproposition de loi initiale visent en outre à :
- prévoir une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2027de manière à permettre la mise en place d’un pécule véritablementuniversel au bénéfice de l’ensemble des jeunes majeurs ou émancipéssortants de l’ASE en remplacement du système actuel dont leslimites sont aujourd’hui unanimement reconnues ; 
- préciser la référence juridique aux personnes physiques -tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille - quipourront bénéficier de l’ARS au titre d’un enfant qui leur estconfié ; 
- systématiser l’information des organismes débiteurs deprestations familiales par les conseils départementaux afin depermettre l’adaptation du versement de l’allocation de rentréescolaire aux situations réelles et effectives des enfants placés.Les données communiquées par les caisses d’allocations familialesmontrent en effet qu’une majorité de foyers concernéscontinuent de facto de bénéficier de prestations familialessans que le maintien de ces droits n’aie fait l’objet d’un réelexamen des caisses au regard de la réglementation envigueur ; 
- introduire une disposition transitoire de manière à sécuriserla gestion du dispositif de consignation mis en place en 2016 aprèssa suppression prévue par le présent article en permettantnotamment à la Caisse des dépôts et consignations de continuer àgérer et restituer le pécule aux enfants concernés par ledispositif ainsi que les éventuels indus versés aux caissesd’allocations familiales ou à la mutualité socialeagricole. 
Enfin, l’amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapportsur le pécule universel dans les six mois suivant la promulgationde la présente loi. En réponse aux incohérences et insuffisances dudispositif de consignation de l’allocation de rentrée scolaire(ARS) mis en place en 2016, l’ancienne secrétaire d’Étatchargée de la protection de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, avaitd’ores et déjà annoncé, lors du troisième comité interministériel àl’enfance, le 20 novembre 2023, la création d’un« coup de pouce financier » de 1 500 euros enremplacement du pécule à compterdu 1er janvier 2026. Cette proposition n’a néanmoinsjamais été mise en œuvre. La demande de rapport vise à engager lestravaux vers l’instauration effective d’un pécule universel au 1erseptembre 2027.