ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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GARANTIR LE BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS PLACÉS - (N° 2621)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
Après l’article L. 262‑19du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 262‑19‑1 ainsi rédigé : 
« Art. 262‑19‑1. – La part de lamajoration du revenu de solidarité pour un enfant qui a faitl’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justicepénale des mineurs est versée à la personne mentionnée au 2°de l’article 375 3 du code civil à laquelle l’enfant a étéconfié, sous réserve que le foyer de celle-ci dispose de ressourcesouvrant droit au versement de la prestation mentionnée au présentalinéa dans les conditions prévues à l’article L. 262 2du présent code. Toutefois, après avis du président du conseildépartemental, le juge peut décider, d’office ou sur saisine duprésident du conseil départemental, de maintenir le versement de lapart à la famille, s’il est établi que la charge matérielle del’enfant est, au moins pour partie, assurée par celle-ci.
Pour l’application du premieralinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestationsfamiliales est informé par le conseil départemental des décisionsrelatives aux placements d’enfants auprès d’une personne mentionnéeau 2° de l’article 375 3 dans les conditions prévues auquatrième alinéa de l’article L. 521 2 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 de la proposition deloi initiale relative au versement de la majoration du revenu desolidarité active (RSA) due au titre d’un enfant placé. Ilintroduit également des modifications tenant compte des auditionsmenées par la rapporteure préalablement à l’examen du texte encommission. 
Il vise tout d’abord à préciser la référence juridique auxpersonnes physiques – tiers dignes de confiance ou autremembre de la famille – qui pourront bénéficier de lamajoration du RSA au titre d’un enfant qui leur est confié. Ilconditionne également aux ressources du foyer accueillant l’enfantle versement automatique de la dite part et vise ainsi réserver lebénéfice de la majoration à des foyers disposant de revenusmodestes éligibles à une ouverture de droits au RSA. Il supprimedans le même temps le versement de la prestation au département quiassure déjà le financement du RSA. 
En cohérence avec le dispositif prévu à l’article 1er de laproposition de loi concernant les allocations familiales, cetamendement permet également au juge, après avis du président duconseil départemental, de statuer au cas par cas en faveur d’unmaintien de la part de majoration du RSA à la famille d’originedans les cas où celle-ci contribue de manière effective à la priseen charge matérielle de l’enfant. Cette disposition vise àéquilibrer d’une part, l’objectif de mieux accompagner et soutenirfinancièrement les tiers dignes de confiance ou autre membre de lafamille disposant de revenus modestes et assurant la chargeeffective d’enfants placés et d’autre part, le maintien des liensavec la famille d’origine. 
Enfin, cet amendement systématise l’information des organismesdébiteurs de prestations familiales par les conseils départementauxafin de permettre l’adaptation effective du versement de la part dela majoration du RSA au titre d’un enfant placé au tiers ou autremembre de la famille.