ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot : 
« violence », 
insérer les mots : 
« y compris dans un contextede domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifestedes rapports de pouvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la notion de contraintementionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compteles réalités historiques des appropriations illicites de biensculturels durant la période coloniale.
En effet, la distinction entre les différentes modalitésd’appropriation – vol, pillage, cession ou libéralité obtenues parla contrainte ou violence – apparaît souvent difficile à établirdans les contextes de domination coloniale. De nombreusestransactions, présentées comme volontaires, ont en réalité étéréalisées dans des situations de déséquilibre profond des rapportsde pouvoir, et donc de domination, marquées par des formes decontrainte implicite ou structurelle.
L’absence de prise en compte explicite de ces contextes risque deconduire à exclure du champ des restitutions des biens pourtantacquis dans des conditions manifestement inéquitables. 
Elle contribue également à entretenir une incertitude juridiquepréjudiciable à la clarté du dispositif.
En intégrant la notion de domination coloniale caractérisée parun déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir, le présentamendement permet de mieux qualifier ces situations, tout enmaintenant le principe d’un examen au cas par cas. Il ne s’agit enaucun cas d’instaurer une automaticité des restitutions, mais defournir un cadre d’analyse plus conforme à la réalitéhistorique.
Par cet amendement le groupe Écologiste et social souhaitecontribuer à une reconnaissance plus juste des violencessystémiques liées à la colonisation, et contribue à renforcer laportée réparatrice du texte.