ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : 
« Il précise les modalités d’organisation du guichet uniquechargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarchesadministratives, scientifiques et juridiques. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif derestitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagnerles États demandeurs dans leurs démarches administratives,scientifiques et juridiques.
Si le projet de loi constitue une avancée importante, il reposesur des procédures complexes et floues, impliquant de multiplesacteurs et étapes successives. Cette complexité est susceptible deconstituer un frein important pour les États demandeurs, enparticulier ceux disposant de moyens administratifs etscientifiques limités.
En l’absence d’un accompagnement structuré, le risque est grandque le dispositif demeure largement sous-utilisé, comme en témoignele nombre très limité de demandes enregistrées à ce jour. Ce projetne doit pas se cantonner à de bonnes intentions, mais doit rendrele droit aux restitutions effectif. 
La création d’un guichet unique permettrait de centraliser lesinformations, de simplifier les démarches et d’offrir un appuitechnique aux États concernés. Elle favoriserait ainsi unemeilleure accessibilité du dispositif, tout en renforçant lacoopération entre les institutions françaises et les partenairesinternationaux dans une optique de diplomatie culturelleégalitaire.
Cet amendement s’inscrit dans une volonté de rendre la politiquede restitution pleinement opérationnelle, en levant les obstaclespratiques qui pourraient en limiter la portée.