ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’unemotivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant leséléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision. »

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence etde sécurité juridique du dispositif de restitution et de protégerce dernier de l’arbitraire politique. 
En l’état du projet de loi, la décision finale de restitutionrelève du pouvoir réglementaire, sans obligation explicite demotivation en cas de refus. Une telle situation est susceptible defragiliser la crédibilité du dispositif, en laissant place à desdécisions perçues comme discrétionnaires ou dépendantesd’arbitrages politiques.
Or, les demandes de restitution s’inscrivent dans des enjeuxsensibles, à la fois historiques, diplomatiques et mémoriels. Ellesnécessitent, à ce titre, un haut niveau d’exigence en matière detransparence et de justification des décisions.
L’obligation de motivation permettrait de garantir que les refusreposent sur une analyse rigoureuse des critères fixés par la loi,et non sur des considérations opportunistes, voire réactionnaires.Elle offrirait également aux États demandeurs une meilleurecompréhension des décisions prises, facilitant ainsi le dialogue etla coopération.
Enfin, la publicité de ces motivations contribuerait à renforcerle contrôle démocratique sur la mise en œuvre de la politique derestitution, en permettant au Parlement et à la société civile d’enapprécier la cohérence.
Cet amendement vise ainsi à éviter que le refus de restitutionne relève du seul pouvoir discrétionnaire de l’exécutif, enl’encadrant par une exigence de justification, et donc detransparence.