ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Une évaluation des moyenshumains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche deprovenance et à l’instruction des demandes de restitution, ainsique des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de lapolitique de restitution des biens culturels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le rapport annuel transmis auParlement afin d’y intégrer une évaluation précise des moyensconsacrés à la mise en œuvre de la politique de restitution desbiens culturels.
En effet, il existe un décalage important entre les ambitionsaffichées par le projet de loi et les moyens mobilisés pour enassurer la mise en œuvre. La recherche de provenance, au cœur dudispositif, constitue un travail long, complexe et qui a besoin deressources humaines et scientifiques à la hauteur. Lesétablissements concernés, en particulier les musées, font face àdes contraintes budgétaires et à des effectifs limités imposés parles budgets des différents gouvernements macronistes, qui freinentleur capacité à instruire les demandes dans des délaisraisonnables.
Cette insuffisance a d’ailleurs été relevée par le Conseild’État dans son avis sur le projet de loi, qui a souligné leslacunes de l’étude d’impact présentée par le Gouvernement. Celui-cia notamment relevé que, depuis l’adoption des précédentsdispositifs relatifs aux restitutions, l’État disposait d’un délaide plusieurs années pour engager un travail structuréd’identification des biens concernés et renforcer les moyens dédiésà cette politique, ce qui n’a été que très partiellementréalisé.
Dans ce contexte, l’absence d’une évaluation précise des moyensapparaît comme une fragilité majeure du dispositif. Elle fait peserun risque d’ineffectivité de la loi, en limitant sa capacité àproduire des résultats concrets.
L’intégration d’un tel volet dans le rapport annuel permettraitau Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle,d’objectiver les besoins et d’orienter, le cas échéant, lesdécisions budgétaires nécessaires. Elle contribuerait ainsi àgarantir que la politique de restitution repose sur des basesopérationnelles solides, à la hauteur des enjeux historiques,scientifiques et diplomatiques qu’elle recouvre.