ART. PREMIER	N°18 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2628)
AMENDEMENT N°18 (Rect)
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« ou des communautésconcernées ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer au mot : 
« a »
le mot : 
« ont ». 
III. – En conséquence,audit alinéa 6, substituer au mot : 
« privé »
le mot : 
« privés ». 
IV. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer à la première occurrence dumot : 
« son »
le mot : 
« leur ». 
V. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer à la seconde occurrence dumot : 
« son »
le mot : 
« leur ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires desrestitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour lescommunautés concernées d’être destinataires des biens culturelsrestitués.
En l’état, le projet de loi repose exclusivement sur une logiqueinterétatique, en réservant la restitution aux seuls États.Pourtant, de nombreux biens culturels revêtent une significationparticulière (spirituelle, culturelle, religieuse) pour descommunautés qui ne se confondent pas nécessairement avec lesstructures étatiques contemporaines telles qu’elles existentactuellement. 
Cette approche strictement étatique peut conduire àinvisibiliser d’autres acteurs détenteurs culturels et symboliquesde ces biens, et à priver certaines communautés de la possibilitéde se réapproprier des éléments essentiels de leur patrimoinespoliés pendant la colonisation. Elle apparaît d’autant pluslimitée que les frontières actuelles des États ne correspondent pastoujours aux réalités historiques et culturelles dans lesquellesces objets ont été créés et utilisés.
En reconnaissant la place des communautés dans le processus derestitution, cet amendement vise à mieux prendre en compte ladiversité des situations et à inscrire la politique de restitutiondans une démarche plus juste, plus inclusive et plus conforme auxréalités humaines.
Il ne remet pas en cause le rôle des États, mais permet d’ouvrirla possibilité de restitutions directement orientées vers lescommunautés concernées, dans des conditions qui pourront êtreprécisées par voie réglementaire.